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Un nouveau décret relatif aux DAE vient de paraître. Il fixe les modalités d'équipement pour les ERP

Un nouveau décret (n°2018-1186 du 19 décembre 2018) relatif aux défibrillateurs automatisés externes vient de paraître. 

 

Il fixe les modalités d'équipement pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) en fonction de leurs catégories, telles que mentionnées dans l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation.

 

Les dates limites d’équipement sont ainsi fixées :

 

- le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3 (recevant plus de 300 personnes)

- le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (recevant moins de 300 personnes)

- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 à savoir :

 

les structures d’accueil pour personnes âgées ; 

les structures d’accueil pour personnes handicapées ; 

les établissements de soins ; 

les gares ; 

les hôtels-restaurants d’altitude ; 

les refuges de montagne ; 

les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

 

Au niveau matériel, les défibrillateurs changent de classification à compter du 26 mai 2020, passant de la classe IIb à la classe III.

Seuls les fabricants, qui pourront justifier, pour leurs produits, de tests cliniques indépendants, obtiendront ou garderont le marquage CE, indispensable à la commercialisation sur le territoire européen. Cette législation permettra également de renforcer le contrôle des produits avant leur mise sur le marché et d’intensifier leur surveillance après leur commercialisation.

 

Selon les recommandations de l’ANSM, ac2p-diffusion assure la traçabilité des matériels vendus de façon à relayer l’information fournie par les fabricants en cas de problèmes constatés sur une série d’appareils ou sur les consommables.

 

 

Au niveau de la maintenance, la loi rappelle aussi l'obligation d'entretien. Une maintenance annuelle non effectuée ou l'absence de traitement dû à un défaut peuvent avoir des conséquences juridiques civiles et pénales.

 

L’Art. R. 123-60. – ”Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur, de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même” 

 

Ac2p-diffusion vous propose des solutions de maintenance adaptées à vos appareils et qui permettent déjà de répondre aux nouvelles exigences de la classe III. 

Elles sont assurées par des techniciens biomédicaux qui se déplacent sur site. A l’issue de cette visite, un rapport vous est remis.